Actualités

Espace client

Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Demande de constat

Demande de constat

Le constat d'huissier est une procédure qui permet d'établir la réalité d'une situation à un moment donné. L'huissier va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu'il voit sans émettre de jugement. De par la qualité d'officier public et ministériel, le procès-verbal qu'il établit a force probante :
  • constat de troubles de voisinage
  • constat de malfaçons
  • constat d'état des lieux avant et après travaux
  • constat de voirie
  • constat d'état des lieux locatif
  • constat de SMS-messages vocaux-mails
  • constat internet
  • constat d'affichage d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de lotir ....)
  • constat de nuisances sonores
  • constat de cafutage
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître André-Denis BRIZARD

Maître André-Denis BRIZARD

Commissaire de justice
Voir le détail Contact
Photo de Maître Emmanuel GRAIVE

Maître Emmanuel GRAIVE

Commissaire de justice
Voir le détail Contact

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’année 2026. Depuis le 1e...
Lire la suite

Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !

Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures...
Lire la suite

ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles

ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affect...
Lire la suite

Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie...
Lire la suite

Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation dont les modalités d’évaluation ont été précisées a...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK