Historique

• Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoire est le seul acte permettant de recourir à l’exécution forcée. Toutefois, sa mise en œuvre ...
  Source : www.ar24.fr
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• Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Saisie des rém
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Cette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur salaire, puisque ce montant correspond à la fraction totalement insaisissable du salaire...
  Source : www.alteor-conseil.com
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• Recouvrement des créances commerciales incontestées
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions u...
  Source : www.weblex.fr
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