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SCP GRAIVE BRIZARD - CJ BRETAGNE

Commissaire de justice - Rennes (35)

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L'ÉTUDE CJ BRETAGNE

L’Etude est installée au sein de l’Ecopôle Sud-Est de Rennes, à deux pas de la Rocade et de l’axe Rennes-Paris.

Forte de son expérience et de son implantation, l’Etude a su développer une parfaite connaissance de son secteur et possède une structure capable d’accomplir les missions confiées.

Notre étude assure l’ensemble des missions de l’huissier de justice, à savoir la signification des actes, le recouvrement de créances (amiable et judiciaire), les constats, les procédures d’anonymat en matière de marchés publics, les procès-verbaux d’affichage, la vérification et le dépôt des règlements de jeu concours, etc.
En savoir plus sur l'étude

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Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 17h06 17 06
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Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’anné...
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Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 18h53 18 53
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conser...
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ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 18h40 18 40
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Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents...
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Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 10h04 10 04
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie...
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