Actualités

Espace client

Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Services aux particuliers
  3. Communication

Communication

  • Constats Internet
  • Constats SMS et messages vocaux
Services aux particuliers

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître André-Denis BRIZARD

Maître André-Denis BRIZARD

Commissaire de justice
Voir le détail Contact
Photo de Maître Emmanuel GRAIVE

Maître Emmanuel GRAIVE

Commissaire de justice
Voir le détail Contact

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue

Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue
Lorsqu'une décision de justice doit être signifiée à une personne dont l'adresse actuelle est inconnue, le commissaire de justice peut recourir à une procédure particulière reposant sur l'établisse...
Lire la suite

Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur

Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur
Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, mentions obligatoires, coût réglementé, délai de six s...
Lire la suite

Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cour d’appel, et non du m...
Lire la suite

Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations

Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémunérations qui devront...
Lire la suite

Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée

Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoire afin d'apprécier si les conditions d'exigibilité de la créance sont réunies...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK