Actualités

Espace client

Services aux particuliers

La mission de l’Huissier de Justice est de concilier les intérêts contradictoires des particuliers.
Sa connaissance du terrain en fait un auxiliaire de justice de proximité à même de régler amiablement des conflits.
A defaut de solution amiable, il vous accompagne vers la solution la plus adaptée et procède au recouvrement forcé.

Compétences de l'huissier pour les particuliers

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une réforme facilite le...

Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?
Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de ses factures...

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun comme...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exéc...

Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK