Actualités

Espace client

Vie Professionnelle

  • Garantie de vos contrats
  • Conseil pour la constitution des statuts, la rédaction des baux
  • Gestion des conflits salariaux
  • Assistance pour les protocoles d’accord et transactionnels
  • Recouvrement des impayés clients
  • Préservation de vos intérêts par des mesures conservatoires
  • Protection de vos droits en matière de propriété intellectuelle ou industrielle

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

DERNIÈRES ACTUALITÉS

La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire

La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause...

Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?

Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancier, car il entraîne l...

Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025

Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient...

Barème saisie sur rémunération 2025

Barème saisie sur rémunération 2025
Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barème prédéfini...

Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025

Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Au 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre précédent...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK