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Garantie à première demande : prescription et exigibilité

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 12h05 12 05
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait...
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Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 13h06 13 06
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de...
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Saisie sur salaire : le barème 2026

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 16h13 16 13
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une reten...
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Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 14h41 14 41
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de l...
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