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Demande de
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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 11h29 11 29
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...

Saisie des rém

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 12h05 12 05
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Cette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur salaire, puisque ce montant correspond à la fraction totalement insaisissable du salaire...

Recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 11h10 11 10
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...

Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 09h35 09 35
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions u...
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