Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le :
11/07/2025
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16h39
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de sais...