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Demande de
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Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 12h42 12 42
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cour...

Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 11h25 11 25
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémuné...

Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 16h22 16 22
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoire afin d'apprécier si les conditions d'exigibilité de la créance sont réunies...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 18h38 18 38
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...
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