Publié le :
18/11/2025
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Commissaires de Justice / Constats
À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice met en lumière un outil souvent méconnu mais essentiel : le constat en ligne réalisé par un commissaire de justice. Reco...
Publié le :
11/11/2025
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18h03
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle que la résiliation antérieure du contrat pour non-...
Publié le :
28/10/2025
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14h22
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel ou à l’établissement de santé de la notification l...
Publié le :
17/10/2025
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15h28
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propre...
Publié le :
14/10/2025
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17h17
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25 avril au 12 juin 2017, par lettre du 8 février 2018...
Publié le :
10/10/2025
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13h49
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une réforme facilite le recours à la saisie sur salaire pour les bailleurs...
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