Publié le :
10/01/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barème prédéfini...
Publié le :
07/01/2025
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janvier
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16h58
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre précédent...
Publié le :
18/12/2024
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14h22
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autre personne, le créancier. Cet acte peut être rédigé librement par les parties...
Publié le :
03/12/2024
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décembre
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09h20
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 322-20 du Code des procédures civiles d'exécution, par exemple, illustr...
Publié le :
26/11/2024
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novembre
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2024
16h12
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au re...
Publié le :
12/11/2024
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novembre
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2024
17h55
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée n...
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