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Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 16h19 16 19
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible...
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