Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’article L 212-1 du Code de...