Historique

• Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’anné...
  Source : gazette-du-midi.fr
  Lire la suite
• Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conser...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  
  Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contribut...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite