Saisie abusive : date d’appréciation
Publié le :
16/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation... Lire la suite
Historique
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Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger
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Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
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