Historique

• Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Commissaires de Justice / Constats
  
  À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice met en lumière un outil souvent méconnu mais essen...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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• Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’env...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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