Historique

• Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux article...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause....
  Source : www.actu-juridique.fr
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