Historique

• Garantie à première demande : prescription et exigibilité
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie sur salaire : le barème 2026
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une reten...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’exécution, en se prononçant sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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