Historique

• Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Saisie des rém
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Cette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur salaire, puisque ce montant correspond à la fraction totalement insaisissable du salaire...
  Source : www.alteor-conseil.com
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• Recouvrement des créances commerciales incontestées
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Compétence internationale : domicile apparent validé
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expertise privée : valeur si annexes autonomes
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  
  Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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