Historique

• Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  
  À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et...
  Source : www.weblex.fr
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• Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  
  La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour l...
  Source : www.weblex.fr
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• Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémuné...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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