Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur
Publié le :
30/10/2026
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Source : www.gererseul.comLe commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, mentions obligatoires, coût réglementé, délai de six semaines ou de deux mois selon le bail, CCAPEX et suite de la procédure : l'essentiel pour le bailleur... Lire la suite
Historique
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Saisie immobilière : le transfert de propriété intervient dès le jugement d’adjudication !
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire opposant une société adjudicataire à l’ancien propriétaire d’un immeuble saisi, concernant le sort des loyers perçus...Source : www.lemag-juridique.com -
Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lorsqu'une décision de justice doit être signifiée à une personne dont l'adresse actuelle est inconnue, le commissaire de justice peut recourir à une procédure particulière repo...Source : www.lemag-juridique.com -
Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, mentions obligatoires, coût réglem...Source : www.gererseul.com
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Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cour...Source : www.lemag-juridique.com -
Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémuné...Source : www.lofficieldesmetiers.fr