Historique

• Recouvrement des créances commerciales incontestées
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions u...
  Source : www.weblex.fr
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• Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’activité des professionn...
  Source : www.weblex.fr
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• Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de sais...
  Source : www.lemag-juridique.com
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