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SCP GRAIVE BRIZARD - CJ BRETAGNE

Commissaire de justice - Rennes (35)

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L'ÉTUDE CJ BRETAGNE

L’Etude est installée au sein de l’Ecopôle Sud-Est de Rennes, à deux pas de la Rocade et de l’axe Rennes-Paris.

Forte de son expérience et de son implantation, l’Etude a su développer une parfaite connaissance de son secteur et possède une structure capable d’accomplir les missions confiées.

Notre étude assure l’ensemble des missions de l’huissier de justice, à savoir la signification des actes, le recouvrement de créances (amiable et judiciaire), les constats, les procédures d’anonymat en matière de marchés publics, les procès-verbaux d’affichage, la vérification et le dépôt des règlements de jeu concours, etc.
En savoir plus sur l'étude

Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 16h20 16 20
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformém...

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 11h30 11 30
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...

Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 11h38 11 38
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur...

Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 11h28 11 28
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l’Union européenne ne peut accepte...
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